Ordonnance d’un nouveau procès par la Cour d'appel pour meurtre au premier degré

Les policiers ont obtenu un mandat de perquisition pour fouiller le domicile de notre client, où divers stupéfiants ont été saisis. Lors du procès, la défense a présenté une requête demandant au juge de casser le mandat de perquisition et exclure l’ensemble de la preuve recueillie. Le juge a donné droit aux arguments de la défense, et le client a été acquitté de l’ensemble des accusations portées contre lui.Me Raymond a assuré la représentation principale du client devant la Cour du Québec.Lien vers la décision

Alors qu’elle était représentée par une autre étude légale, notre cliente a été déclarée coupable par défaut lors de son procès d’avoir eu en sa possession du tabac non-estampillé, résultant en des amendes de plus de 200 000$. Celle-ci a d’abord présenté une demande de rétractation de jugement pour renverser cette décision, sans succès.Notre cabinet a été mandaté alors que notre cliente souhaitait porter en appel la décision lui refusant la rétractation de jugement.La Cour supérieure a accueilli l’appel de la rétractation de jugement présenté et le dossier a été retourné en première instance pour que la cliente subisse son procès. Suite aux procédures d’appel et au terme de négociations, le poursuivant a retiré les accusations à l’encontre de notre cliente, résultant en l’acquittement de celle-ci.Me Campeau a assuré la représentation principale de la cliente devant la Cour supérieure et devant la Cour du Québec.Lien vers la décision

Lors de son premier procès, notre client avait été trouvé coupable de meurtre au premier degré pour une affaire remontant à la fin des années 80. Notre cabinet avait obtenu l’ordonnance d’un nouveau procès par la Cour d’appel du Québec.En préparation du deuxième procès, la défense a présenté plusieurs requêtes préliminaires, réussissant notamment à faire exclure les aveux du client recueillis dans le cadre d’une opération de type « Monsieur Big ». Au terme des requêtes préliminaires et de leurs succès, la poursuite a offert à notre client d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction réduite d’homicide involontaire coupable.En raison du temps passé en détention préventive, le client a été libéré de prison et a recouvert sa liberté le jour-même de la décision excluant ses aveux, après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef réduit d’homicide involontaire coupable.Me Campeau a assuré la représentation principale du client devant la Cour supérieure.

Me Raymond a représenté les intérêts de l’Association québécoise des avocats et des avocats de la défense (AQAAD) devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sharma.Cette affaire portait sur la disponibilité de l’emprisonnement avec sursis (emprisonnement à la maison) pour certaines infractions criminelles et sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Code criminel.Les représentations de me Raymond au nom de l’AQAAD visaient à faire augmenter le nombre d’infractions où l’emprisonnement avec sursis est une peine disponible.Lien vers la décision