Mandats représentatifs

Notre client avait été arrêté dans la foulée d'un projet d'enquête d'envergure enquêtant sur la production et la revente de cannabis illégal en Montérégie.Un arrêt des procédures a été prononcé et le client a été libéré de l'ensemble des accusations qui pesaient contre lui.Il était considéré comme la tête dirigeante de l'organisation par les enquêteurs.Me Campeau a assuré la représentation principale du client devant la Cour du Québec.

Notre client avait été arrêté dans la foulée d'un projet d'enquête d'envergure enquêtant sur la production et la revente de cannabis illégal en Montérégie.Au terme de l'implication de notre cabinet dans le dossier, le client a reçu une absolution conditionnelle, soit une sentence qui n'entraîne pas de casier judiciaire.Me Campeau a assuré la représentation principale du client devant la Cour du Québec.

Notre client avait été arrêté en plein délit par les policiers pour un complot, possession d'outils de cambriolage et vol de véhicule.Après la production de diverses requêtes en exclusion de la preuve, le poursuivant a retiré les accusations, résultant en l'acquittement complet de notre client.Me Raymond assurait la représentation principale du client à la Cour municipale de Montréal.

Alors qu’elle était représentée par une autre étude légale, notre cliente a été déclarée coupable par défaut lors de son procès d’avoir eu en sa possession du tabac non-estampillé, résultant en des amendes de plus de 200 000$. Celle-ci a d’abord présenté une demande de rétractation de jugement pour renverser cette décision, sans succès.Notre cabinet a été mandaté alors que notre cliente souhaitait porter en appel la décision lui refusant la rétractation de jugement.La Cour supérieure a accueilli l’appel de la rétractation de jugement présenté et le dossier a été retourné en première instance pour que la cliente subisse son procès. Suite aux procédures d’appel et au terme de négociations, le poursuivant a retiré les accusations à l’encontre de notre cliente, résultant en l’acquittement de celle-ci.Me Campeau a assuré la représentation principale de la cliente devant la Cour supérieure et devant la Cour du Québec.Lien vers la décision

Notre client avait été accusé d’avoir eu en possession une arme à feu prohibée et de l’avoir déchargée à la sortie d’un bar.Au terme de son procès, le client a été acquitté de l’ensemble des accusations qui pesaient notre lui.Me Campeau assurait la représentation principale du client devant la Cour du Québec.

Les policiers ont obtenu un mandat de perquisition pour fouiller le domicile de notre client, où divers stupéfiants ont été saisis. Lors du procès, la défense a présenté une requête demandant au juge de casser le mandat de perquisition et exclure l’ensemble de la preuve recueillie. Le juge a donné droit aux arguments de la défense, et le client a été acquitté de l’ensemble des accusations portées contre lui.Me Raymond a assuré la représentation principale du client devant la Cour du Québec.Lien vers la décision

Notre client a été inculpé d'avoir eu en sa possession un véhicule volé, des biens volés provenant d'un vol de cargo ainsi que d'avoir eu en sa possession des outils de cambriolage.Au terme de son procès et de la présentation de multiples requêtes en exclusion de la preuve et en arrêt des procédures, le client a été acquitté de l’ensemble des accusations qui pesaient contre lui.Me Raymond assurait la représentation principale du client devant la Cour du Québec.

En 2016, notre client a été trouvé coupable de meurtre au premier degré pour une affaire remontant à la fin des années 80. Au stade de l’appel, notre client a mandaté notre cabinet. Au terme des procédures d’appel, la défense a qui a obtenu, de consentement avec le poursuivant, l’ordonnance d’un nouveau procès par la Cour d’appel du Québec. Me Raymond a assuré la représentation principale du client devant la Cour d’appel du Québec.Lien vers la décision

Notre client avait été impliqué dans un épisode de rage au volant provoquant une collision grave sur le Pont Jacques-Cartier à Montréal, entraînant sa fermeture pour plusieurs heures. La victime avait passé plusieurs mois dans un coma à la suite de l’accident.Il avait été inculpé de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Au terme des négociations avec la poursuivante, les accusations qui pesaient contre notre client ont été retirées.Me Raymond assurait la représentation principale du client devant la Cour du Québec

Lors de son premier procès, notre client avait été trouvé coupable de meurtre au premier degré pour une affaire remontant à la fin des années 80. Notre cabinet avait obtenu l’ordonnance d’un nouveau procès par la Cour d’appel du Québec.En préparation du deuxième procès, la défense a présenté plusieurs requêtes préliminaires, réussissant notamment à faire exclure les aveux du client recueillis dans le cadre d’une opération de type « Monsieur Big ». Au terme des requêtes préliminaires et de leurs succès, la poursuite a offert à notre client d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction réduite d’homicide involontaire coupable.En raison du temps passé en détention préventive, le client a été libéré de prison et a recouvert sa liberté le jour-même de la décision excluant ses aveux, après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef réduit d’homicide involontaire coupable.Me Campeau a assuré la représentation principale du client devant la Cour supérieure.

Notre client avait été trouvé coupable lors de son procès de différentes infractions à la loi sur les valeurs mobilières. Il avait reçu des amendes totalisant plus de 240 000$.Une première demande d’arrêt des procédures pour cause de délais déraisonnables avait été présentée lors du procès, mais avait été rejetée. En appel, la Cour supérieure a renversé la décision de la juge du procès et a ordonné l’arrêt définitif des procédures pour cause de délais déraisonnables.La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la Cour supérieure quelques mois plus tard. Me Raymond assurait la représentation principale du client devant la Cour du Québec et la Cour supérieure.Lien vers la décision

Me Raymond a représenté les intérêts de l’Association québécoise des avocats et des avocats de la défense (AQAAD) devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sharma.Cette affaire portait sur la disponibilité de l’emprisonnement avec sursis (emprisonnement à la maison) pour certaines infractions criminelles et sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Code criminel.Les représentations de me Raymond au nom de l’AQAAD visaient à faire augmenter le nombre d’infractions où l’emprisonnement avec sursis est une peine disponible.Lien vers la décision