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Droit criminel

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Infractions criminelles

Voici une liste non-exhaustive des infractions pour lesquelles nous pouvons vous représenter

Infractions relatives aux stupéfiants

  • Trafic; 
  • Possession; 
  • Importation; 
  • Production; 


Infractions relatives aux véhicules à moteur

  • Conduite avec les capacités affaiblies; 
  • Conduite dangereuse; 
  • Délit de fuite; 
  • Fuite policière; 


Infractions relatives aux armes à feu

  • Possession non-autorisée d’arme; 
  • Usage illégal; 
  • Trafic d’arme; 


Crimes contre la personne

  • Agression sexuelle; 
  • Meurtre; 
  • Voies de fait; 
  • Menace; 
  • Harcèlement; 


Infractions relatives aux biens

  • Vol qualifié; 
  • Fraude;
  •  Possession de biens criminellement obtenus; 
  • Fabrication, possession ou usage de faux documents; 


Services offerts

  • Consultation; 
  • Enquête sur remise en liberté; 
  • Enquête préliminaire; 
  • Procédures de révision; 
  • Procès; 
  • Représentations sur sentence; 
  • Appel (Cour supérieure, Cour d’appel et Cour suprême); 


Autres services

  • Pardon; 
  • Waiver; 
  • Destruction de plumitifs; 


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