Exclusion des éléments de preuve dans un dossier de stupéfiants
Les policiers ont obtenu un mandat de perquisition pour fouiller le domicile de notre client, où divers stupéfiants ont été saisis. Lors du procès, la défense a présenté une requête demandant au juge de casser le mandat de perquisition et exclure l’ensemble de la preuve recueillie. Le juge a donné droit aux arguments de la défense, et le client a été acquitté de l’ensemble des accusations portées contre lui.Me Raymond a assuré la représentation principale du client devant la Cour du Québec.Lien vers la décision
Ordonnance d’un nouveau procès par la Cour d'appel pour meurtre au premier degré
En 2016, notre client a été trouvé coupable de meurtre au premier degré pour une affaire remontant à la fin des années 80. Au stade de l’appel, notre client a mandaté notre cabinet. Au terme des procédures d’appel, la défense a qui a obtenu, de consentement avec le poursuivant, l’ordonnance d’un nouveau procès par la Cour d’appel du Québec. Me Raymond a assuré la représentation principale du client devant la Cour d’appel du Québec.Lien vers la décision
Règlement d'un dossier d'un dossier de meurtre prémédité - Plaidoyer de culpabilité à un chef réduit d'homicide involontaire coupable
Lors de son premier procès, notre client avait été trouvé coupable de meurtre au premier degré pour une affaire remontant à la fin des années 80. Notre cabinet avait obtenu l’ordonnance d’un nouveau procès par la Cour d’appel du Québec.En préparation du deuxième procès, la défense a présenté plusieurs requêtes préliminaires, réussissant notamment à faire exclure les aveux du client recueillis dans le cadre d’une opération de type « Monsieur Big ». Au terme des requêtes préliminaires et de leurs succès, la poursuite a offert à notre client d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction réduite d’homicide involontaire coupable.En raison du temps passé en détention préventive, le client a été libéré de prison et a recouvert sa liberté le jour-même de la décision excluant ses aveux, après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef réduit d’homicide involontaire coupable.Me Campeau a assuré la représentation principale du client devant la Cour supérieure.
Intervention devant la Cour suprême du Canada
Me Raymond a représenté les intérêts de l’Association québécoise des avocats et des avocats de la défense (AQAAD) devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sharma.Cette affaire portait sur la disponibilité de l’emprisonnement avec sursis (emprisonnement à la maison) pour certaines infractions criminelles et sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Code criminel.Les représentations de me Raymond au nom de l’AQAAD visaient à faire augmenter le nombre d’infractions où l’emprisonnement avec sursis est une peine disponible.Lien vers la décision
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